CADA · Avis — 6 mai 2010

Maître S., conseil de la société Epargne Foncière, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine en date du 11 février 2010, concernant les lots de copropriété n° 2, 3, 4, 12, 13 et 14, cadastrés CM 530, dont sa cliente est propriétaire.

La commission considère que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption que l'estimation de France Domaine préparait est intervenue, la commission émet un avis favorable à sa communication à Me S., en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.