CADA · Avis — 2 décembre 2010

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle emploi de Toulouges à sa demande de copie du contrat qu'elle a signé avec l'entreprise SARL Alter Bio France et pour laquelle elle a travaillé les 11, 12 et 13 août 2010 en période d'essai.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du pôle emploi de Toulouges a informé la commission que l'intéressée n'a pas signé de contrat de travail mais une " convention " en vertu de laquelle l'intéressée travaillait auprès de la SARL Alter Bio France au titre d'une " évaluation en milieu de travail préalable au recrutement ".  

La commission estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de missions de service public en vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée du document demandé.