CADA · Avis — 3 mars 2011

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours d'ingénieur d'étude organisé pour la session 2009.

La commission relève qu'en principe, l'annulation d'un acte par le juge administratif emporte par elle-même la disparition de celui-ci, sans que l'administration ait à prendre un nouvel acte le rapportant. Elle estime toutefois que, s'il existe, le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du I de son article 59. Elle émet donc un avis favorable.