CADA · Avis — 17 mars 2011

Madame B. (Association de défense des intérets des citoyens d'Idron - ADICI) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Idron à sa demande de communication de l'étude réalisée par le bureau "Géode" et commandée par la commune pour vérifier la cartographie du plan de prévention des risques inondations (PPRI) appliquée dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant création de ce plan.

La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Idron relative au caractère préparatoire de ce document administratif, destiné à éclairer la commune sur l'opportunité d'une révision du PPRI, constate que le document demandé a été achevé au plus tard à la date du 25 janvier 2010 à laquelle elle a été saisie par le maire d'Idron d'une demande de conseil relative à ce même document. La commission rappelle à cet égard que si la communication d'un document présentant un caractère prépatoire peut être refusée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un document perd ce caractère soit du fait de l'intervention de la décision qu'il avait pour objet de préparer, soit lorsque l'administration, à l'expiration d'un délai raisonnable, y a manifestement renoncé. En l'espèce, la commission estime que la communication du document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, ne peut plus, en tout état de cause, eu égard à l'objet de ce document et au délai écoulé depuis son achèvement, être refusée au motif qu'il préparerait une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.