CADA · Avis — 28 avril 2011

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité par la commune en 2005 sur le prix de vente de la maison sise 65, rue Louis Pasteur à La Grand Croix cadastrée section E n°52.

La commission relève dans l'avis du service des domaines, que la commune de plus de 2000 habitants était tenue de solliciter préalablement à l'opération de cession envisagée en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, prend le caractère d'un document administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Grand Croix a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal portant sur la vente du bien objet de l'estimation n'était pas encore intervenue et que le document sollicité revêtait dès lors à ce stade un caractère préparatoire. 

La commission est toutefois d'avis que l'estimation de la valeur vénale d'un bien ne saurait, plus de six ans après son élaboration, revêtir encore un caractère préparatoire. Si aucune délibération décidant de la vente de ce bien n'est intervenue, la commune doit être regardée comme ayant décidé de ne pas procéder à cette vente sur la base de cette estimation, ce qui fait perdre à cette dernière son caractère préparatoire.

Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable.