CADA · Avis — 7 juillet 2011

Madame P., pour l'association " Respect animal ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Rhône (DDPP) à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral notifié à Monsieur E. concernant un élevage illégal de daims situé à Jons.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicables à des tiers, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle relève toutefois que l'arrêté sollicité prévoit lui-même, en ses articles 5 et 6, qu'une copie en soit déposée en mairie en vue de l'information des tiers, qu'un extrait en soit affiché en mairie et dans l'établissement en cause et qu'un avis retraçant son contenu soit publié au recueil des actes administratifs. Elle estime qu'au vu de l'ensemble des mesures de publicité que l'arrêté a déjà connues, et eu égard à son contenu, la divulgation du comportement de l'exploitant qu'il fait apparaître ne peut pas, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme susceptible de lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande de communication de cet arrêté.