CADA · Avis — 22 septembre 2011

Madame X., pour le groupe politique Ambition pour Lambersart, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de copie sur CD-Rom de l'enregistrement du conseil municipal du 14 avril 2011, le maire l'ayant seulement autorisée à écouter la bande.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

A cet égard, la commission rappelle que l'enregistrement sonore du conseil municipal réalisé en vue de la rédaction du procès-verbal de la séance perd tout caractère préparatoire au plus tard à compter de l'approbation définitive de ce procès-verbal, et devient dès lors, contrairement à ce qu'estime le maire de Lambersart, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20023951 du 3 octobre 2002, n° 20065405 du 21 décembre 2006). En vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès à ce document s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par audition gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque l'enregistrement est disponible sous forme électronique, soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.

Toutefois, en l'espèce, le maire de Lambersart a fait savoir à la commission, par lettre du 8 septembre 2011, que ses services avaient détruit l'enregistrement sollicité, depuis l'audition de ce dernier par l'intéressée et la saisine de la commission. Dans ces conditions, la commission, qui regrette que cette destruction soit intervenue alors que Madame X avait informé le maire, par lettre du 28 juin 2011, de son intention de saisir pour avis la commission, ne peut que constater que la demande est devenue sans objet.