CADA · Avis — 6 octobre 2011

Monsieur D., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la liste des communes et établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise disposant d'une police municipale, ayant déposé en préfecture depuis 2000 une demande d'armement de 4e catégorie dans les conditions prévues par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
2) les décisions de refus d'armement, ainsi que leurs motifs, que le préfet du Val-d'Oise aurait émises en réponse à ces demandes.

La commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère, en revanche, que la communication des documents visés au point 2) risquerait de porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.