CADA · Avis — 20 octobre 2011

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée par le représentant de l'administration.

La commission constate que Monsieur A. a exercé les fonctions d'archiviste à la mairie de Paris du 3 janvier 2011 au 2 juillet 2011, au titre d'un contrat unique d'insertion passé dans les conditions fixées à l'article L. 5134-19-1 du code du travail et qui, conformément à cet article, est constitué d'un contrat de travail, régi par le code du travail, conclu entre le bénéficiaire et son employeur, en l'occurrence la commune de Paris, représentée par son maire, et d'une convention individuelle, qui revêt un caractère administratif, conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et, au cas d'espèce, le maire de Paris agissant au nom du département de Paris en sa qualité de président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.

Au vu des pièces transmises par le demandeur, la commission constate qu'il a eu accès à l'ensemble de son dossier, dont était toutefois absente l'attestation sollicitée, qui ne lui a pas été communiquée avant la saisine de la commission. La commission considère donc que sa demande d'avis n'est recevable qu'en ce qui concerne cette attestation, le refus de communication invoqué n'étant pas, pour le surplus, établi.

Par ailleurs, le maire de Paris, agissant au nom du département de Paris, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur l'attestation d'acquisition de compétences signée par son représentant. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.