CADA · Conseil — 17 novembre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion de l'instruction de demandes d'autorisations d'occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable), pour les années 2010 et 2011.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle, en outre, qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, notamment, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l'autorisation, tels que celui de France Domaine sur la valeur du terrain sur laquelle est assis le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

La commission, qui a pris connaissance d'un des documents demandés, considère donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que le maire ait explicitement statué sur la demande d'autorisation et arrêté le montant du versement, même provisoirement en cas de désaccord sur le montant de celui-ci, conformément à l'ancien article L.333-2 du code de l'urbanisme, soit que l'écoulement des délais fixés par ce code ait fait naître une décision implicite sur cette demande.