CADA · Conseil — 22 décembre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du Jaudy des contrats passés avec l'Agence maritime de l'Ouest, amodiataire du port de Tréguier, ayant pour objet la mise à disposition de terrains du domaine public maritime portuaire et non constitutifs de droits réels, dans le cadre d'une concession de service public.

La commission relève que la convention dont il s'agit est une convention d'occupation du domaine public, et constitue un document administratif soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Une telle  convention est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Sont couvertes par ce secret, par exemple, les informations touchant au chiffre d'affaire, à la stratégie commerciale du co-contractant ou au secret des procédés. La commission estime qu'en revanche, les informations relatives aux conditions de concession du domaine public, notamment aux redevances d'occupation de ce domaine, ne sauraient être couvertes par cette exception. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la convention que vous lui avez communiquée, estime qu'aucune de ses mentions n'est couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère, par suite, que ce document est intégralement communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.