CADA · Avis — 23 février 2012

Maîtres B. et A., conseils de l'EARL D., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole) à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier par lequel le préfet des Landes a mis en demeure la société P.de solliciter la délivrance d'une autorisation d'exploiter, aux fins d'exécution du jugement n° X du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre 2011 ;
2) l'accusé de réception correspondant à cette mise en demeure.

Prenant note de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole), la commission relève que la mise en demeure que le tribunal administratif de Pau a enjoint au préfet d'adresser à la société P. est émise par l'administration lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité en méconnaissance des dispositions législatives relatives au contrôle des structures agricoles et prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit de cesser l'exploitation des terres concernées. La commission estime, par suite, que la communication de ce document, ou de son accusé de réception, à des tiers, compte tenu des éléments qu'elle révèlerait sur la situation de l'entreprise, porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis défavorable.