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CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20123905
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa soeur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement de l'acte.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa sœur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant apparaître le numéro d'enregistrement de l'acte. La commission rappelle que ce document est communicable aux seuls successeurs de Mademoiselle XXX, conformément au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration, elle estime que Mme XXX, sœur de Mademoiselle XXX, a la qualité de successeur de cette dernière. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20123905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel