CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20123916
- Date
- 22 novembre 2012
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du rapport d'évaluation détenu par France Domaine Nice, établi le 23 novembre 2011 dans le cadre de l'achat par la commune de Mougins, de lots sis Clos des Boyères, 89 chemin de la Chapelle, estimant la valeur du lot 28 à 22 400 euros, le lot 29 à 27 200 euros, le lot 19 à 23 200 euros et le lot 20 à 24 000 euros.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'évaluation établi par France Domaine Nice, le 23 novembre 2011, dans le cadre de l'achat par la commune de Mougins, des lots 19, 20, 28 et 29 sis Clos des Boyères, 89 chemin de la Chapelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par la commune de Mougins, par courrier en date du 20 septembre 2012. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20123916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel