CADA · Avis — 22 novembre 2012

Monsieur  XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents adressés par le maire d'Evecquemont informant le centre des Mureaux du dépôt d'une demande de permis de construire n° PC 07822711M0008 de M. XXX et de son obtention.

Au vu de la réponse du 2 novembre 2012 du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document demandé contient les informations nécessaires pour calculer la taxe foncière et la taxe d'habitation concernant cette propriété et qu'il est ainsi couvert à l'égard des tiers par le secret professionnel en matière fiscale  protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et le h du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.