CADA · Avis — 22 novembre 2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner un avis au titre des demandes formulées par les communes en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le document établissant les critères choisis par la commission afin de formuler ses avis sur les demandes qui lui étaient présentées jusqu'au 21 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existait pas dans la mesure où la commission interministérielle ne dispose pas d'un règlement intérieur et que les critères choisis par la commission figurent dans la fiche de motivation de ses arrêtés du 11 juillet 2012, communiquée à la commune de Wissous par courrier du 28 septembre 2012.

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.