CADA · Avis — 22 novembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande de réintégration à la suite de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles de trois ans :
1) la composition du corps des conservateurs de la Ville de Paris, en nombre de postes vacants et attribués à la la date du 1er octobre 2011, ainsi que le nombre de vacances de poste et de départs à la retraite depuis le 1er octobre 2011 ; 
2) l'avis du comité technique paritaire du 1er octobre 2011 ;
3) la consultation de son dossier administratif.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public, visés au point 3) de la demande, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans le cas où, comme en l'espèce, une procédure disciplinaire n'est pas en cours. 

La commission prend note de l'intention du maire de Paris de procéder à la réintégration de Monsieur XXX à compter du 15 novembre 2011 et du rendez-vous fixé avec le chef du bureau de l'encadrement supérieur culturel, social, de l'enfance et de la santé, en vue d'étudier les conditions de sa réintégration, mais considère toutefois que ces circonstances sont sans incidence sur le caractère communicable des documents sollicités. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de ces documents.