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CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20124039
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (sous-directeur des visas / chef du bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente dans le cadre de demandes de visa de long séjour pour ses enfants mineurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que les visas sollicités ont été délivrés. La commission en prend note mais considère que la demande, dès lors qu'il n'y a pas eu désistement, garde un objet. La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124039
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel