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CADA · Avis — 22 novembre 2012
- ECLI
- CADA:20124079
- Date
- 22 novembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des factures et bons de commandes des investissements de la commune de Variscourt pour les années 2008 et 2009 et demandés à la trésorerie de Guignicourt.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et bons de commandes des investissements de la commune de Variscourt pour les années 2008 et 2009, demandés à la trésorerie de Guignicourt. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l’ensemble des pièces annexées aux budgets et comptes de la commune, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 novembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124079
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel