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CADA · Avis — 6 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124102
- Date
- 6 décembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d'une copie du dossier administratif de son client.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel