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CADA · Avis — 6 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124149
- Date
- 6 décembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la déclaration de vente d'un téléviseur couleur à Monsieur XXX XXX, intervenue entre le 6 juin et le 23 décembre 2008.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale de vente à Monsieur XXX XXX d'un téléviseur couleur intervenue entre le 6 juin et le 23 décembre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration n'était pas en possession du document sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, en tout état de cause.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel