CADA · Avis — 6 décembre 2012

Maître XXX XXX, pour le Cabinet Saint-Lambert, représentant les syndicats des copropriétaires des 163 bis et 167, rue de Vaugirard 75015 PARIS et les syndicats des copropriétaires des 7, 9 et 14 rue Dalou 75015 Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 075115V006402 délivré le 20 juillet 2012 à la société CORESI :
1) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire  modificatif délivré à cette société ;
2) toute lettre de notification adressée par le maire à cette société pendant l'instruction de cette demande ;
3) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire modificatif ;
4) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et leurs modifications, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où, comme en l'espèce, le maire a statué par une décision expresse, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.