CADA · Avis — 6 décembre 2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, adressée au service technique de l'habitat (STH) de la ville de Paris, des documents  concernant sa résidence située 13 rue des Ternaux 75011 Paris :
1) les rapports de visite établis depuis le 13 décembre 2002 ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux bailleurs (M. et Mme XXX) et à l'agence FONCIA Segg administrant le bien ;
3) les accusés réception de leur remise aux bailleurs et à l'agence depuis le 13 septembre 2002 ;
4) les courriers adressés à la Préfecture de Police depuis le 13 décembre 2002 ;
5) les preuves de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures remises par les bailleurs et l'agence ;
6) tous les autres documents relatifs à cette résidence depuis le 13 décembre 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait transmis à Mme Pala, par courrier du 27 novembre 2012, le courrier du 16 avril 2012 relatif à la procédure d'insalubrité concernant son logement, adressé au gérant de la copropriété. La commission comprend de la réponse du maire de Paris qu'il ne dispose d'aucune autre pièce. Constatant que l'intéressée a par ailleurs saisi la commission du refus tacite opposé par le préfet de police à sa demande tendant à la communication des mêmes documents, la commission estime que la demande d'avis de Madame XXX est, en ce qui concerne le maire de Paris, devenue sans objet.