CADA · Avis — 6 décembre 2012

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant détenus par la direction zonale des CRS de Paris :
1) l'intégralité de son dossier individuel ;
2) les comptes rendus écrits de ses supérieurs hiérarchiques motivant la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 10 juillet 2012 ;
3) tous les documents annexes constitutifs de cette sanction disciplinaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission, par lettre du 29 novembre 2012, que les documents sollicités ont été adressés au demandeur, depuis la saisine de la commission, par la direction zonale des CRS de Paris. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.