CADA · Avis — 6 décembre 2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux événements intervenus à la sous-préfecture de Saintes en mars 2012 :
1) le rapport d'audit du préfet, Monsieur XXX, établi après sa visite sur place ;
2) le rapport du cabinet de consultants spécialisé dans les relations du travail mandaté par le ministère de l'intérieur.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que les rapports sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.