CADA · Avis — 6 décembre 2012

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) ses fiches individuelles mensuelles de 2005 à 2012 signées et validées par les autorités compétentes ;
2) texte de référence concernant la gestion des jours compensateurs depuis 2008 ;
3) décision, avec la date et les motifs, de son renvoi du groupement d'hélicoptères avec remise à disposition dans son  corps d'origine ;
4) courriel de Monsieur XXX XXX, commandant de police et chef de la base hélicoptères de Bordeaux Mérignac, évoquant ses difficultés à gérer Monsieur XXX envoyé en janvier 2012 à toute la hiérarchie de la base hélicoptère.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs  sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.