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CADA · Avis — 6 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124290
- Date
- 6 décembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur locative année par année depuis 1970.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur locative année par année depuis 1970. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel