CADA · Avis — 6 décembre 2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fixant l'assujettissement du logement dont elle est locataire à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2010.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. »

Par une décision du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

La commission relève que Mme XXX, ainsi que le souligne la direction générale des finances publiques dans sa lettre du 10 octobre 2012, ne figure pas sur ce rôle. La commission estime dès lors que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier mettent en cause la protection de la vie privée sont protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.