CADAAvisAvis
CADA · Avis — 6 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124336
- Date
- 6 décembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants : 1) l'avis d'imposition établi à son nom en juillet-août 2012 et envoyé à une mauvaise adresse ; 2) le chèque de remboursement de 1600 € ; 3) la lettre d'accompagnement envoyée à autre personne et à une autre adresse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'avis d'imposition des revenus de l'année 2011 établi à son nom en juillet-août 2012 et envoyé à une mauvaise adresse ; 2) le chèque de remboursement de 1600 € et la lettre l'accompagnant. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de les communiquer au demandeur.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124336
Données disponibles
- Texte intégral