CADA · Avis — 20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 2003 à 2009 pour un logement situé 336, avenue Jean Jaurès à Argenteuil :

1) les avis de taxe d'habitation ;
2) les lettres de relance et les actes de poursuites ;
3) les documents ayant fondé son inscription au rôle de la taxe d'habitation (contrat de location, déclaration de tiers, facture).

En réponse à la demande qui lui a été présentée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) n'avaient pu être retrouvés en dépit des recherches engagées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.