CADA · Avis — 20 décembre 2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de contravention dressé à l'encontre de son client le 18 janvier 2006.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et des procès-verbaux et avis de contravention. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.