CADA · Avis — 20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la première page des déclarations de revenus 2010 et 2011 qu'il a souscrites respectivement les 16 mai 2011 et 23 mai 2012, et dont il souhaite la délivrance d'une copie certifiée conforme à l'original.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle précise cependant que l'article 4 de la même loi n'ouvre pas droit à la délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document administratif. L'administration n'est donc nullement tenue de certifier conforme la copie qu'il lui appartient d'adresser au demandeur.