CADA · Avis — 20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année 2012 concernant le logement dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

La commission relève que le demandeur, assujetti à la taxe foncière pour le logement dont il est propriétaire, a bien la qualité de contribuable. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle précise que la circonstance qu'un administrateur provisoire a été nommé pour l’immeuble dans lequel se trouve le logement du demandeur est sans incidence sur le droit d'accès institué par la loi de 1978.