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CADA · Avis — 20 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124407
- Date
- 20 décembre 2012
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait l’objet les 14 décembre 2011 et 1er (ou 2) février 2012 au cours de sa formation à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP).
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait l’objet les 14 décembre 2011 et 1er (ou 2) février 2012 au cours de sa formation à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par le directeur de l'école nationale supérieure des officiers de police par courrier du 6 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel