CADA · Avis — 20 décembre 2012
- ECLI
- CADA:20124420
- Date
- 20 décembre 2012
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des documents suivants : 1) le décompte des règlements et dégrèvements concernant les taxes foncières mises à la charge de la SCI Estoril de 1982 à 2004 ; 2) les règlements qui auraient été effectués par la commune de Sainte-Egrève pour le compte de la SCI ; 3) le tableau échéancier de location-vente faisant apparaître les pénalités et agios.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX-XXX XXX, dont il est le gérant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte des règlements et dégrèvements concernant les taxes foncières mises à la charge de la SCI Estoril de 1982 à 2004 ; 2) les règlements qui auraient été effectués par la commune de Sainte-Egrève pour le compte de la SCI ; 3) le tableau échéancier de location-vente faisant apparaître les pénalités et agios. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document susceptible de répondre à cette demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 décembre 2012
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel