CADA · Avis — 20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX-XXX XXX, dont il est le gérant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le décompte des règlements et dégrèvements concernant les taxes foncières mises à la charge de la SCI Estoril de 1982 à 2004 ;
2) les règlements qui auraient été effectués par la commune de Sainte-Egrève pour le compte de la SCI ;
3) le tableau échéancier de location-vente faisant apparaître les pénalités et agios.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document susceptible de répondre à cette demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.