CADA · Avis — 10 janvier 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus fonciers souscrites pour les années 2006 et 2008 à 2012 par la SCI Dussuc concernant les logements dont il est locataire.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission constate en l'espèce que Monsieur XXX est un tiers à l'imposition à laquelle se rapportent les déclarations dont il demande la communication, et n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. Elle émet donc, en application des dispositions citées plus haut, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.

La commission relève par ailleurs que le demandeur ne justifie pas de son inscription personnelle, pour les années et la commune concernées, au rôle de la taxe foncière, qui lui permettrait, en application de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, d'obtenir communication des extraits de rôle ou avis de mise en recouvrement relatifs à un autre contribuable.