CADA · Avis — 10 janvier 2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé comptable détaillé relatif aux avis de mise en recouvrement 10 12 00016 du 15 décembre 2010 et 10 12 00045 du 15 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les services de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, ayant relevé une erreur dans le numéro de l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2012 sollicité par le demandeur,  lui avaient transmis, par courrier du 3 août 2012, les relevés comptables détaillés afférents aux avis de mise en recouvrement n° 10 12 00016 et n° 12 06 00045, correspondant aux créances de TVA afférentes aux années 2006 à 2008 (créances n° 1028220,  1028230, 1211970) et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2005 à 2008 (créance n° 1211980).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.