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CADA · Avis — 10 janvier 2013
- ECLI
- CADA:20124627
- Date
- 10 janvier 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la justice — Copie du rapport administratif le concernant établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande pour la commission de réforme.
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Texte intégral
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport administratif le concernant établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande pour la commission de réforme. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX transmis à la commission de réforme, notamment le rapport administratif établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande le concernant, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que cette commission ait rendu son avis. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 janvier 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20124627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel