CADA · Avis — 10 janvier 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de tous les courriers détenus par France Domaine, échangés avec la commune de Saint-Cyr-l'Ecole depuis janvier 2008 et l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), concernant l'estimation de la valeur foncière de la ZAC Charles Renard.

Dans sa réponse du 24 décembre 2012, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n’étaient pas communicables en raison de leur caractère préparatoire, la procédure de cession en cause, bien qu'engagée depuis plusieurs années, n'ayant pas encore été conduite à son terme, compte tenu des travaux préalables de dépollution entrepris.

La commission rappelle qu’elle considère (avis 20101829, 20112870, 20113476) que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé.

Au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission constate que  la cession à laquelle se rapportent les documents sollicités, sans avoir été abandonnée, n’est pas encore intervenue, de sorte que les documents demandés sont encore préparatoires et ne sont donc pas, à ce jour,  communicables aux termes de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc à l'égard de l'ensemble des documents demandés un avis défavorable.