CADA · Avis — 10 janvier 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des convocations adressées par le maire aux élus, comprenant notamment l'ordre du jour de ladite séance, les notes de synthèse, tout autre document relatif à ladite séance, les justificatifs de l'envoi et de la réception par les élus de ladite convocation, relatives aux séances du conseil de Paris suivantes :
1) séances des 15 et 16 décembre 2009, 5 et 6 juillet 2010, 19 et 20 mars 2012, 29 et 30 septembre 2009, 1er décembre 1995
2) la séance au cours de laquelle la cession à la SOREQA des parcelles situées aux n° 14 à 16 rue Émile Level a été décidée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités, à l'exception de ceux relatifs à la séance du conseil de Paris du 1er septembre 1995, ont été transmis au demandeur par courrier en date du 27 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Elle émet un avis favorable sur le surplus de la demande, en application des articles L. 2121–26 et L. 3121–17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note des recherches effectuées par l'administration pour retrouver ces documents manquants.