CADA · Avis — 24 janvier 2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par la direction de la police aux frontières d'Orly, concernant la saisie de son titre de séjour en date du 31 juillet 2012.

La commission estime que les pièces du dossier visé dans la demande sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.