CADA · Avis — 24 janvier 2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) le document indiquant la situation actuelle de la Sarl Bleu Azur en matière de TVA et son évolution depuis le 1er septembre 2006 ;
2) le document établissant l'admission en non-valeur d'une créance de TVA détenue à l'encontre de la société ;
3) le document par lequel la société en a été informée et la preuve de sa réception ou, à défaut, de son expédition.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.