CADA · Avis — 24 janvier 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait des déclarations de revenus fonciers et des avis d'imposition sur le revenu de sa sœur, Madame XXX XXX, faisant apparaître le montant des loyers que celle-ci a perçus au cours des années 2009 à 2011 à raison de la location d'un bien immobilier détenu en indivision à la suite du décès de leur mère.

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs mettent en cause la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers. Dans le cas d'espèce, la commission relève que si Madame XXX fait état de l'intérêt des documents sollicités dans le cadre de la procédure de liquidation de la succession, elle n'établit pas, toutefois, avoir été mise en cause pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû à raison de la location du bien immobilier en cause. 

La commission considère, par suite, que Madame XXX XXX n'est pas une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi et émet un avis défavorable à la communication des documents précités.