CADAAvis
CADA · Avis — 24 janvier 2013
- ECLI
- CADA:20130054
- Date
- 24 janvier 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Communication, et notamment copie d'une sélection de 73 pièces, du dossier médical de son frère, Monsieur XXX XXX, décédé le 17 septembre 2012 à l'hôpital européen Georges Pompidou, afin de connaître les causes de sa mort.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie d'une sélection de 73 pièces du dossier médical de son frère, Monsieur XXX XXX, décédé le 17 septembre 2012 à l'hôpital européen Georges Pompidou, afin de connaître les causes de sa mort. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fait savoir à la commission que, par courrier du 8 janvier 2013, elle avait informé Madame XXX de ce que les documents sollicités lui seraient lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 janvier 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130054
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel