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CADA · Avis — 24 janvier 2013
- ECLI
- CADA:20130064
- Date
- 24 janvier 2013
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'avis à tiers détenteur notifié le 8 décembre 2011 sous la référence e 2011 0558/CR pour un montant de 49 563,40 euros et portant le visa du comptable assignataire.
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Texte intégral
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur notifié le 8 décembre 2011 sous la référence e 2011 0558/CR pour un montant de 49 563,40 euros et portant le visa du comptable assignataire. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y satisfaire dans les meilleurs délais.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 24 janvier 2013
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20130064
Données disponibles
- Texte intégral