CADA · Avis — 7 février 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments ayant permis au service des impôts des particuliers de Périgueux Est d'affirmer dans un courrier adressé le 14 septembre 2012 à Madame XXX XXX, sa mère décédée, qu'elle était héritière de Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'au vu de l'acte de renonciation de Madame XXX à la succession de Monsieur XXX, produit par Monsieur XXX, la procédure de recouvrement de droits qui auraient été dus par Madame XXX sur la succession de Monsieur XXX a été abandonnée. 

La commission déduit de cette réponse qu'il n'existe aucun document établissant la qualité de Madame XXX en tant qu'héritière de Monsieur XXX. Elle déclare donc sans objet la demande.