CADA · Avis — 7 février 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine :
1) la convention conclue entre Voies navigables de France et la commune de Carrières-sous-Poissy concernant la mise à disposition du terrain cadastré AE 416, situé 311 chemin de Halage ;
2) les autorisations accordées par Voies navigables de France à la mairie ou aux entreprises pour construire, depuis 1976,  les 103 garages destinés aux habitants de l'île de la Dérivation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils portent sur des dépendances du domaine public, revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.