CADA · Avis — 20 juin 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de 
communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales contenues dans son dossier, détenu par le service psychiatrie de l'hôpital Bichat suite à son hospitalisation dans ce service pour la période de juillet à août 2005, si nécessaire par l'intermédiaire de son médecin traitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où si Mme XXX avait rencontré un psychiatre lors de son passage au service d'accueil des urgences le 31 juillet 2005 et que le compte rendu de passage au urgences lui avait été communiqué le 11 avril 2013, aucune trace d'hospitalisation de l'intéressée à l'hôpital Bichat n'apparaissait sur le logiciel de suivi de passage à l'hôpital. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.