CADA · Avis — 28 mars 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du pouvoir donné par les époux XXX à Monsieur XXX XXX, géomètre-expert, l'autorisant à signer la division parcellaire de la parcelle ZE 28 à Denguin et l'extrait du plan cadastral informatisé.

La commission estime que, dès lors que le document demandé est détenu par le service du cadastre dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve, en dehors des informations cadastrales qu'il contient, de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée des propriétaires concernés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.