CADA · Avis — 21 février 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès du commissariat de police d’Auch et qui aurait été à l'origine de son audition par un officier de police judiciaire le 26 décembre 2006.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Il appartient au demandeur de l'adresser à l'autorité judiciaire, seule compétente.